不履行合同

1.Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些不履行合同条件的贷款使银行部的体质不佳----银行部通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

2.Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商不履行合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

3.De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相当不可抗力，因此解除了其对不履行合同规定的义务的责任。

4.Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和履约保证金是一种担保文书，旨在使本组承担承包商或供应商不履行合同的风险。

5.Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

而，该部贷款活动尚未恢复，因为不履行合同条件的贷款额大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

6.La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就不履行合同提起法律诉讼和在诉讼中为自己辩护。

7.Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除不履行合同条件贷款的速度缓慢，可归因解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架不完备。

8.Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由钼合金的国际市场价格下降，买方不愿意履行合同，并故意违反了合同。

9.Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关伊拉克买主和伊拉克银行对入侵以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因的调查结果。

10.Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种不同情况下作出了如下裁定：不履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明不履行责任是有正当理由的。

11.Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人不履行合同造成的。

12.Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对不履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

13.Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定的监管制度、不稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府不履行合同承诺的现象。

14.Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对入侵发生以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因。

15.Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：不履行合同条件的贷款占大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

16.En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关本批中基合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决不履行合同的事实和情节。

17.En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决不履行合同的事实和情节。

18.De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部获得不履行合同条件的贷款，后对不履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

19.En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部数量越来越大的不履行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生不利的影响。

20.En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决与不履行合同有关的事实和情节。