出让人

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托、授与/出让和受资料查验有关员身份。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

样，如果某因票据价值而接受票据但不知道对出让任何隐含抗辩，他不受这抗辩约束。

Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.

对于执行问题，有与会者说，可能需要另外一条建议，规定可转让票据受让不必首先取得出让可自由对其加以执行。

La nouvelle législation devrait fixer une période après la date d'entrée en vigueur (“période transitoire”) durant laquelle les créanciers détenant des sûretés opposables au constituant et aux tiers en vertu du régime antérieur peuvent prendre des mesures pour que ces sûretés leur soient opposables en vertu du nouveau régime.

新立法应规定，在生效日期之后一段时间（“过渡期”）内，根据原来制度拥有对出让和第三方有效担保权利债权可以采取步骤，确保这权利根据新立法对出让和第三方有效。