处分财产

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何处置或以其他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

确定共同资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另一种观点认为，根据担保交易法，有担保债权将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将其返还原合法所有的措施（第五七条第一款）。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

“财产”这一概念框架内，们能够利用财产处分来保护妇女权利吗？

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法诉讼可能缓慢而昂贵，因此处分被出售财产时往往不能实现最高数额。

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第一款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有的强制性规定（第五七条第一款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

报告没收财产的处分（第一款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

这种情况下，各国必须确定原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

报告没收财产的处分（第一款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将财产赠予未成年，条件是未成年的监护不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（第五七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分的第一款以及有关应另一缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有的措施（第五七条第一款）。