承租者

1.L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

即使租赁合同规定由承租来支付并将这一情况通知了税务当局,产税也仍应由产所有缴.

2.Principe no 6 : Les transactions foncières devraient être équitables et procurer de justes avantages aux propriétaires coutumiers, ainsi qu'aux investisseurs et locataires, compte tenu de la valeur économique de leur contribution et des lois du marché.

方面的交易应当是公正的，使传统拥有、投资和承租能够在其投入的经济价值和市场原则的础上得到公平回报。

3.Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.

· 明知故犯允许船只或飞机用于从事任何上述目的的该船只所有人、租船、承租、、代理人或船长或该飞机所有人、租机、承租、或机师。

4.Les revenus retirés par les propriétaires, sous la forme du loyer et du pourcentage de la valeur de rendement, et par les locataires doivent être fonction des lois du marché et proportionnels à l'investissement des locataires et à l'intérêt supérieur des propriétaires.

拥有所得回报(租金加保险金额)以及承租所得回报必须以市场原则为础，并公平顾及承租的投资和拥有的优先利益。

5.Les arrangements contractuels préciseraient, au cas par cas, si le preneur, titulaire du bail, serait autorisé à racheter la quantité équivalente de combustible à mélange d'oxydes qu'il avait transféré auparavant sous la forme de combustible usé, même si de tels arrangements étaient prévus en premier lieu pour le stockage définitif.

合同安排将在个案的础上规定，承租是否有权回购其先前以乏燃料形式转让的数量相当的混合氧化物燃料，即使在这类安排将主要规定包括最终处置的情况下，承租是否也有这种回购的权利。