承租者

1.L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

即使租赁合同规定由承租者来支付并将这一情况通知了税务,产税也仍应由产所有者缴纳.

2.Principe no 6 : Les transactions foncières devraient être équitables et procurer de justes avantages aux propriétaires coutumiers, ainsi qu'aux investisseurs et locataires, compte tenu de la valeur économique de leur contribution et des lois du marché.

土方面的交易应是公正的，使传统土拥有者、投资者承租者能够在其投入的经济价值市场原则的基础上得到公平回报。

3.Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.

· 明知故犯允许船只或飞机用于从事任何上述目的的该船只所有、租船者、承租者、操作者、或船长或该飞机所有、租机者、承租者、操作者或机师。

4.Les revenus retirés par les propriétaires, sous la forme du loyer et du pourcentage de la valeur de rendement, et par les locataires doivent être fonction des lois du marché et proportionnels à l'investissement des locataires et à l'intérêt supérieur des propriétaires.

土拥有者所得回报(土租金加保险金额)以及承租者所得回报必须以市场原则为基础，并公平顾及承租者的投资土拥有者的优先利益。

5.Les arrangements contractuels préciseraient, au cas par cas, si le preneur, titulaire du bail, serait autorisé à racheter la quantité équivalente de combustible à mélange d'oxydes qu'il avait transféré auparavant sous la forme de combustible usé, même si de tels arrangements étaient prévus en premier lieu pour le stockage définitif.

合同安排将在个案的基础上规定，承租者是否有权回购其先前以乏燃料形式转让的数量相的混合氧化物燃料，即使在这类安排将主要规定包括最终处置的情况下，承租者是否也有这种回购的权利。