1.L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.
即使租赁合同规定由承租来支付并将这一情况通知了税务当局,产税也仍应由产所有缴.
2.Principe no 6 : Les transactions foncières devraient être équitables et procurer de justes avantages aux propriétaires coutumiers, ainsi qu'aux investisseurs et locataires, compte tenu de la valeur économique de leur contribution et des lois du marché.
方面的交易应当是公正的,使传统拥有、投资和承租能够在其投入的经济价值和市场原则的础上得到公平回报。
3.Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.
4.Les revenus retirés par les propriétaires, sous la forme du loyer et du pourcentage de la valeur de rendement, et par les locataires doivent être fonction des lois du marché et proportionnels à l'investissement des locataires et à l'intérêt supérieur des propriétaires.
5.Les arrangements contractuels préciseraient, au cas par cas, si le preneur, titulaire du bail, serait autorisé à racheter la quantité équivalente de combustible à mélange d'oxydes qu'il avait transféré auparavant sous la forme de combustible usé, même si de tels arrangements étaient prévus en premier lieu pour le stockage définitif.