濒临破产

1.Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是濒临问题，集显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

2.Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临边缘的行动。

3.Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力的经过进一步调查可能符合濒临的启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动的情形。

4.Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照法，如果不存在濒临的问题，集非一般不可以参加同一集已进入序的其他的重整计划。

5.Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集一名看起来并没有，但经过进一步调查又发现该已濒临，么对于把该列入申请的问题，则将适用《立法指南》建议15。

6.Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临的信用社的诚实储户。

7.Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动序的标准，构为企业集中符合这些标准的每个提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临。

8.Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集，母公司或具有控制权的集的可能会影响到子公司或被控制的财务稳定，或一些的可能会影响到其他的偿付能力，从而造整个集更大范围地濒临。

9.Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集数个或多个的必然会导致所有的（“多米诺骨牌效应”），参照整个集的情况或协同考虑多个的情况来判断是否濒临都不无益处。