舱面

Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.

因，议，应删去“完全由于货物装载于舱面而产生的”这一短语。

Les marchandises en pontée devraient être couvertes par le régime sans faire l'objet d'une disposition particulière dans le cas des marchandises conteneurisées, conformément aux pratiques commerciales actuelles.

对于集装箱货物，舱面货物应包括在内，不需特殊规定，这样符合当前的商业做法。

Si les marchandises ont été expédiées conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le fait que certaines marchandises sont transportées en pontée doit être indiqué dans les données du contrat.

根第1(c)款载货物的，必须在合同细节中载明特定货物载于舱面的事实。

En outre, les mots “dans la mesure où ce dommage résulte” étaient préférables aux mots “qui résulte uniquement”, car ils étaient conformes au principe général de causalité adopté dans le projet de convention.

外，应当选用“货物载于舱面而造成损失这一限定范围内的”而非“仅仅由于货物载于舱面而造成的”，因为这符合约草案对因果关系采用的一般办法。

Il a été suggéré de traiter les véhicules routiers de la même manière que les conteneurs, de sorte que les règles normales gouvernant la responsabilité s'appliqueraient à eux, qu'ils soient transportés en pontée ou en cale.

建议，对于路货车辆应当作集装箱同样处理，从而对其适用通常的赔偿责任规则，而不论其装载在舱面上还是舱面下。

M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.

van der Ziel 先生（荷兰观察员）说，第26条草案扩大了舱面货的通常赔偿责任规则，是约中所表述风险均衡的基本因素。

Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.

举例说，在第26中有必要区分集装箱货物和其他货物，原因是在未同托专门约定的情况下即可在舱面装前一种类型的货物。

Contrairement à l'article 15-1 des Règles de Hambourg, elle n'exige pas que soit indiqué s'il a été convenu de transporter les marchandises en pontée (voir toutefois art. 6.6.3) ni que soit indiqué le fret devant éventuellement être payé par le destinataire.

与《汉堡规则》第15 (1)条不同，处不要求列入关于舱面送货物的任何约定（但见第6.6.3条）或者指出收货是否应当支付任何费。

En particulier, l'emploi des mots “s'entend également” en faisait une définition ouverte susceptible d'englober des techniques d'emballage qui ne répondraient pas aux critères qu'étaient généralement censés respecter les conteneurs destinés au transport maritime, en particulier s'ils devaient être transportés en pontée.

特别是使用了“包括”这一词，使其成为一个内容没有限制的定义，可能包括不符合远洋集装箱一般应符合的标准的包装技术，特别是如果涉及到作为舱面货物输时。

Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de bâtiments spécialisés pour transporter des remorques et conçus pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.

指出，常常有路货车辆被大批装载往海外的情况，通常使用载拖车的特制船舶，将这类车辆和集装箱停放在舱面上或舱面下载。

Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.

根第1(a)款项或第1(c)款项载货物的，对于因在舱面载货物的特殊风险造成的货物灭失或损坏或迟延交付不应担赔偿责任。

Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.

有与会者对在输合同中批准舱面载货输所必要的协议出了疑问，具体而言就是，在单中及这种协议是否就足够了，或明确的协议是否是必要的。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.

在第1款允许的情形以外的其他情形下在舱面载货物的，仍应对完全由于货物载于舱面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付担赔偿责任，而无须考虑第1417条的规定。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.

在第1款允许的情形以外的其他情形下在舱面载货物的，仍对完全由于货物载于舱面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付担赔偿责任，而无须考虑第17条的规定。

6.2 Si les marchandises ont été expédiées conformément au paragraphe 1 a) et c) à l'article 6.6.1 i) et iii), le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.

6.2 根第1(a)和1(c)款6.6.1㈠和㈢条载货物的，对于因在舱面载货物的特殊风险造成的货物灭失或损坏或迟延交付不应担负责任。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés en vertu du paragraphe 1 de l'article 6.6.1, le transporteur est responsable, indépendamment des dispositions de l'article 14 6.1, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison résultant exclusivement de leur transport en pontée.

在第1款6.6.1条允许的情形以外的其他情形下在舱面载货物的，仍应对完全由于货物载于舱面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付担负责，而无须考虑第146.1条的规定。

Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.

有与会者认为，如果违背关于应在舱内载货物的明确约定而在舱面上方载货物，则舱面货输引起的任何损坏均为第19条草案所规定的轻率行为所致，从而会丧失限制其赔偿责任的权利。

Conformément à la décision antérieure du Groupe de travail d'ajouter les véhicules routiers et ferroviaires au projet d'article 26-1 b) sur les marchandises en pontée afin de leur donner un statut équivalent aux conteneurs (voir ci-dessus, par. 73 à 82), il a été proposé d'inclure lesdits véhicules dans le texte du paragraphe 3 du projet d'article 62.

为与工作组先前作出的关于在有关舱面货的第26(a)(b)条草案中添加路和铁路货物输车辆以给予它们与集装箱同等地位的决定（见上文第73至82段）保持一致，有与会者建议在第62条草案第3款的案文中包括路和铁路货物输车辆。

S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.

五、与托明确约定货物将载于舱内的，如果货物载于舱面造成任何灭失、损坏或迟延交付，对于种灭失、损坏或迟延交付，无权享有限制赔偿责任的利益。

S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.

和托明确约定货物将载于舱内的，如果货物载于舱面而造成任何灭失、损坏或者迟延交付，对于种灭失、损坏或者迟延交付，无权享有赔偿责任限制的利益。