裁处

1.La soumission d'objets à l'appréciation du tribunal est entièrement libre.

把物品送交审裁处评定级别完全属于自愿性质。

2.Ce texte a eu des répercussions sur le Tribunal d'appel de la SVB.

这对社会保险银行上诉审裁处产生了影响。

3.La réparation accordée par la juridiction peut englober le versement d'une indemnité.

法院或审裁处颁发补救或济助可包括给予经济赔偿。

4.Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont plus souples, l'objectif étant de donner le choix à l'entité adjudicatrice entre plusieurs possibilités.

以更加灵活方式草拟上文第(2)款是为了允许采购实体有权对各种选择自行裁处。

5.Ils peuvent aussi déposer une réclamation devant les organes judiciaires locaux comme le tribunal du travail et le Minor Employment Claims Adjudication Board.

他们也可向本港司法机构(如：劳资审裁处、小薪酬索偿仲裁处)申诉和提出索偿。

6.Une personne faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut faire appel auprès du Tribunal de l'immigration conformément à l'article 53 A de l'Immigration Ordinance.

遭颁令遣送离境士，则可根据《入境条》第53A条向入境事务审裁处提出上诉。

7.Mais le Secrétaire à la justice et tout fonctionnaire autorisé par le Secrétaire général de l'administration peuvent soumettre tout objet au tribunal aux fins de classification.

不过，律政司司长和获政务司司长授权公职员亦可把物品送交审裁处评定级别。

8.Ce tribunal se compose d'un juge président et de deux membres au moins du public choisis parmi les couches les plus diverses de la société qui constituent le jury.

审裁处由一名主审裁判官及两名或以上审裁委员组成，审裁委员由来自社会不同阶士担任。

9.Si le litige ne peut pas être réglé par voie de conciliation, l'intéressé peut demander qu'il soit porté devant le tribunal du travail ou devant le conseil chargé du règlement judiciaire des conflits du travail.

如果申诉无法通过调解解决，外籍家庭帮佣可以请求劳资审裁处或者就业申诉仲裁委员会裁定。

10.Pour préserver les intérêts légitimes des propriétaires et locataires de biens, les différends concernant le montant des dédommagements à verser peuvent être portés devant le Lands Tribunal (tribunal spécialisé dans les litiges en cas d'expropriation).

为保障物业业主及租户合法权益，任何有关法定补偿金争议，都可交由土地审裁处仲裁。

11.Lorsque le Directeur de l'immigration prend un arrêté de reconduite à la frontière, il doit informer par écrit l'intéressé des motifs de cet arrêté et de son droit d'interjeter appel auprès du Tribunal de l'immigration.

入境事务处处长发出遣送离境令时，须把有关通知书送达将被遣送离境士，告知发出该令理由和他们有权向入境事务审裁处提出上诉。

12.Pour déterminer si un objet est obscène ou indécent, le tribunal tiendra compte, entre autres, des critères de moralité et de décence et des règles de bienséance qui sont généralement admises par des membres raisonnables de la collectivité.

审裁处在评定物品是否属于淫亵或不雅时，除须考虑一般事项之外，还须考虑一般合理社会士所普遍接受道德礼教标准。

13.Si la conciliation ne réussit pas, les travailleurs étrangers et les employés de maison étrangers peuvent renvoyer leurs revendications au Tribunal du Travail ou au Conseil de règlement des revendications liées aux relations de travail mettant en jeu une faible somme - selon le montant de la somme réclamée.

假如申索经调解后，外劳和外佣仍然无法与雇主达成和解，他们可视乎申索金，要求劳资审裁处或小薪酬索偿仲裁处裁决。

14.Ils ont également accès dans les mêmes conditions aux services de conciliation du Département du travail en cas de différend relatif aux droits en matière d'emploi ou aux prestations sociales. Comme les travailleurs locaux, ils peuvent s'adresser directement à la Minor Employment Claims Adjudication Board (commission de règlement judiciaire des conflits du travail mineurs) ou au Tribunal du travail (selon le montant des réparations demandées et le nombre de requérants) pour le règlement des litiges au titre de l'ordonnance relative à l'emploi ou relatifs à leur contrat d'emploi, si la conciliation échoue.

他们若在雇员权益方面与雇主发生纠纷，同样可获得劳工处提供调解服务；一旦调解失败，也可视乎索偿金及申索数多寡，要求小薪酬索偿仲裁处或劳资审裁处根据《雇佣条》或雇佣合约，就索偿事作出仲裁。