部分红利

En outre, sauf dans quelques cas limités (comme les prêts entre succursales d'une banque), le présent article 7 et son commentaire ne tiennent pas compte des transactions internes entre l'établissement stable et le siège social ni entre l'établissement stable et toute autre partie de l'entreprise, qui donneraient lieu au versement de dividendes, de redevances ou d'intérêts théoriques par l'établissement stable à tout autre segment de l'entreprise, ou réciproquement.

此外，除了有限的情况以外(例如银行分行间的“贷款”)，目前的第7条评注不承认常设间或常设企业另外一分间的内交易，这将产生从该常设至该企业其他分的名义红利、特许权使用费或利息(反亦然)。