4.Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).
5.De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).
6.Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).
7.Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.
8.Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).