non-rétroactivité

Certaines normes de la Convention de Vienne sur le droit des traités peuvent être appliquées mutatis mutandis à la formulation des actes multilatéraux, en particulier celles qui ont trait à la capacité des États, aux personnes représentant l'État, à la non rétroactivité, à la nullité, et, de manière beaucoup plus limitée, à l'extinction et la suspension.

《维也纳条约法公约》某些规范，经过适当改变后，可以适用于单方面规定，特别是那些有关国家能力、代表国家个人、不溯既往、效以及比较有限程度上终止和暂停。