non-conciliation

En outre, l'ancien projet d'article 16 porte sur l'arbitrage, non sur la conciliation, et n'a pas sa place dans la Loi type.

且，原第16条草案涉及的是仲裁不是调解，因此并不属于示范法。

Deuxièmement, on a suggéré d'insérer, au paragraphe 35, une indication qui pourrait être rédigée comme suit: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peut ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

另外一项建议是，第35段应当大致按如下文字指出：“示范法并不想指出法仲裁员是否可以在法庭程序仲裁程序过程中进行调解”。

Il propose d'insérer au paragraphe 35 ou à un autre endroit pertinent du Guide la phrase suivante: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peuvent ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

他建议在第35段指南的其他适当处载列如下一：“示范法无意表明法仲裁员可否在法院仲裁程序过程中进行调解。”

M. Miki (Japon) rappelle que, lors de précédents débats, sa délégation était d'avis que l'ancien projet d'article 16 avait sa place dans une loi sur l'arbitrage et non sur la conciliation; elle ne voit cependant pas d'objection à ce que cette disposition figure dans la Loi type sous forme de note.

Miki先生（日本）说，在早些时候的讨论中，日本代表团曾认为原第16条草案的适当位置应是在仲裁法不是在调解法中，但将该项条文列入一项脚注这一点没有任何问题。