Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.
委员会认为,来文最初是在最高法案子作出裁决之前早提交。
Dans des cas exceptionnels, il est possible de former recours directement devant la Cour suprême fédérale des décisions rendues par une juridiction supérieure; ces cas sont toutefois extrêmement rares étant donné que la Cour suprême fédérale est avant tout une cour constitutionnelle.
在特殊情况下,可直接向联邦最高法级法裁决提出诉;但这种案件十分罕见,因为联邦最高法主要是宪法法。
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