Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
持有人将书给他的第三方的支票存,而这第三方与持有人或其从事的工作无明显联系。
Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意除通过书流通票据(即汇票、本票或支票)转让应付款的做法,因为转让行为在法律上有别于书行为,而且具有不同的后果。
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