Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.
所有诉讼当人有权获得公正审判,有权请法院在合理期限内裁决他们的诉讼案。
Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.
这类诉讼期间往来的文件是有效的,即使其中没有数字签名,因为电子通信所采用的方法允许我们确定当人的身份。
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