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用的;
束力的;Cette question était réglée par la loi nationale applicable.
这个问题是由适用的本国法律来解决的。
用的, [法]可实施的Cette question était réglée par la loi nationale applicable.
这个问题是由适用的本国法律来解决的。
Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.
在这类情况下，适用有关的一般法。
Elle se demande donc si de telles dispositions sont applicables.
所以代表团不知道这类规定是否行得通。
Ainsi, plusieurs conventions sont directement applicables en République de Macédoine.
在这种情况下，一系列相关公
在马其顿共和国直接适用。
Le Code pénal comporte des dispositions spéciales applicables aux jeunes.
《刑法》有适用于青少年的特别条款。
En conséquence, de telles règles sont directement applicables en droit interne.
因此，国家当局可直接实施这种法规。
La loi prescrit également les conditions générales applicables au personnel enseignant.
法令还规定了对教职人员的一般要求。
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.
公
有可适用于合同关系的私法规则。
Les réglementations pertinentes de la Communauté européenne sont directement applicables en Suède.
瑞典境内直接适用相关的《欧洲共同体条例》。
Le texte proposé a été élargi à toutes les normes de conduite applicables.
拟议案文的范围拓宽，以便列入遵守所有相关行为标准的问题。
Il faudrait améliorer le cadre juridique applicable au processus de perfectionnement des qualifications.
为提高资格而确立的法律框架当予以增强。
Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.
房客可上诉，但法院命令必须立即执行。
Qui décide des normes et règlements applicables à l'échelle de la planète?
谁来决定全球规则与规章？
D'où le rejet d'une stratégie de développement unique applicable à tous.
这意味着不能用一种“通用”的发展途径。
Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.”
这种方案可以参照适当领域的行为守则或者准则。”
Réglementant la catégorie des « collectionneurs d'armes », ainsi que les conditions juridiques applicables.
规定“武器收藏者”类别，并订立取得武器收藏者资格的法律要求。
La question renvoie évidemment au régime juridique applicable au vol d'objets aérospatiaux.
这个问题显然与适用于航空航天物体飞行的法律制度有关。
Il n'y a pas de recette de développement applicable à toutes les situations.
在发展方面不能采取“一刀切”的办法。
Ces dispositions sont également applicables aux membres de leur famille et à leurs proches.
这些规定同样适用于她们的家庭成员及其亲属。
Partagées, les idées créatives d'une activité peuvent engendrer des approches novatrices applicables ailleurs.
产生自一个项目的创造性想法如果得到交流，就可能导致产生能在其他地方使用的创新办法。
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