13.La Commission qualifie notamment d'abus de DPI le fait, pour des fabricants de billards électriques, de s'opposer collectivement à la concession de brevets détenus dans une communauté de brevets afin de restreindre l'accès au marché d'autres agents économiques, le fait, pour une association d'entreprises, de lier une concession de licence au respect de certains quotas de production de germes de radis, ou encore les licences couplées imposées par le fabricant de logiciels Microsoft.
公平竞争委员会所认为的不正当行使知识产权的行为包括下列案例:共同使用弹球游戏机专利的几家制造商为了限制竞争者进入市场,拒绝颁发使用该专利的许可证;一个行业协会给颁发许可证规定了这样的条件,即需遵守萝卜苗儿的生产配额;56 Micorosoft将不同的软件的许可证搭在一起销售。