1.L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.
切实执行禁止欺骗行为
立法可有助于竞争过程。
11.Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.
作为其在电子商务中建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。
12.Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.
建议中还说，这将包括有效地甄选申请
，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料，并不再考虑聘用这些。
13.Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.
不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产罪行。
14.Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.
诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募，以及通过掩护组织筹募资金。
15.Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.
为了涵盖这类情况，《
法典》中将增加一项新条款（第248C条），规定不论何，只要通过在他或她身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。
16.Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.
采用欺诈手段，尤其是招募员时不向被招员透露实际招募目而使其误信其他目（例如教育），或通过掩护机构筹集资金。
17.Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.
凡犯有《法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与
事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。
18.En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).
此外，转让任何责任不延伸至受让，而且不能仅以受让知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为责任还需要有对有利合同关系进行恶意干扰）。
19.En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.
此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。
20.Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.
为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。
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问题需要通过司法程序来认定，而不是通过行政程序，而且应使有关个
