17.Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.
凡犯有《刑法典》指明
故意违法罪
董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件
商业公司。