17.Les articles 8 et 9 de l'Accord prévoyaient un mécanisme dit des «feux de signalisation»: les subventions pour l'exportation ou le remplacement des importations ou dépendant de la proportion d'éléments d'origine locale étaient interdites («feu rouge»), les subventions qui pouvaient donner lieu à une action, c'est-à-dire qui pouvaient être soumises aux procédures de règlement des différends de l'OMC étaient frappées de la couleur «orange», tandis que les subventions ne donnant pas lieu à une action étaient autorisées («feu vert»).
《补贴与反补贴措施协定》第8和第9条引入了一种“红绿灯”机制,由此“红灯”表示被禁止的补贴(针对出口或进口替代或者根据本地含量而定);“黄灯”代表可诉的补贴(可能要服从世贸组织的争执解决程序);“绿灯”代表“不可诉”的补贴。