Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了，危害人
罪是没有时
的。
受时
约束的
受时
约束的财产 [权
]
的
;
可逆的，可逆转的，可倒转的;
;Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了，危害人罪是没有时的。
Le droit international précise également que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
国际法还规定对危害人罪无时可言。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后，最高法院认定强迫踪事件受时
。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
最高法院还裁决，时适用于危害人罪。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申时适用于普遍管辖权范围内的犯罪。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地的所有权没有时。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑，以色列拥有打击恐怖主义的可剥夺的权
。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议，缔约国将酷刑列为一项适用时的罪行。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权和自由是可剥夺、可定、受法定时约束和可废止的。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水的权必须是一项可剥夺的权。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行适用追诉时法。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上，它肯定是适用的，犯罪被认为是受时的。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作的精神上的权是永久性的、可剥夺的和能废止的。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权和自由是可剥夺、可分割、无和可废除的。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成为现代社会基础的可剥夺的权。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为受时而成为有力的阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认为，关于酷刑行为能有任何时(第1和第4条)。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
时或其他形式的诉讼时都适用于原则2(1)列举的国际法规定的严重犯罪。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法，每个人都享有可侵犯的生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上，以色列国的成立代表犹太人民固有的自决权得以实现。
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