1.Or, la Cour européenne refuse de considérer que l'inéligibilité puisse relever de la matière pénale.
欧洲法院拒绝认为吊销资格构成了刑事问题。
2.Par ailleurs, selon l'État partie, cette inéligibilité est conforme aux objectifs de l'article 25 du Pacte.
据缔约国称,更主要的是,吊销资格与《公约》第二十五条的目的相符。
3.Or, l'inéligibilité étant prévue par l'article L.O.128 du Code électoral, celle-ci n'est donc pas «illégale».
由于《竞法》第L.O.128条列有关于吊销资格的规定,此,就不是“不法的”举措。
4.7 Ils soulignent la gravité des conséquences «civiles» de l'inéligibilité prononcée à l'encontre de MM. Masson et Crippa.
7 他们强调撤销Masson先生和Crippa先生资格造成的严重“民事”后果。
5.Devant la complexité de la question, le Groupe de travail s'abstient de définir les catégories d'emploi emportant inéligibilité à la Sous-Commission.
由于这个问题错综,此工作组并未就排除人在小组委员会委员的当资格的任用类别作出确定。
6.Il ressort donc des termes mêmes de ces dispositions que l'inéligibilité est la conséquence automatique du dépassement du plafond des dépenses de campagne.
此,根据上述这些条款的规定,取消资格是超出竞费上限的必然结果。
7.Tout togolais peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d'âge et des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévue par la loi.
所有多哥人,只要符年龄条件和具有法律规定的资格和条件,都具有举权和被举权75。
8.Plusieurs ambassades ont prêté leur concours lorsqu'il a fallu vérifier si les candidats n'avaient pas une double nationalité, cause d'inéligibilité aux termes de la constitution afghane.
一些大使馆在核查人是否拥有双重国籍——根据阿富汗宪法不符人资格的理由——方面提供了作。
9.Par ailleurs, l'inéligibilité durant une année ne constitue, ni par sa nature ni par son degré de sévérité, une sanction plaçant la question dans la sphère “pénale”.
吊销一年资格的惩处,都不可按其性质,或实际严重程度,将此处罚列入`刑事' 的范畴。
10.Enfin, il convient de souligner que la loi a confié à une juridiction le soin de prononcer cette inéligibilité, ce qui constitue, à l'évidence, une garantie supplémentaire pour les intéressés.
最后,应当强调的是,法律赋予法院承担吊销资格的任务,也显然为上述有关各方提供了一项额外保障措施。
11.Comme l'indique l'article 126, paragraphe 1 ci-dessus, l'application de sanctions automatiques entraîne la perte du droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ainsi que l'inéligibilité à ces deux conseils.
12.Par ailleurs, la garantie de ressource payée aux anciens députés non réélus (30 000 FF pendant six mois) a été refusée à M. Masson au motif de son inéligibilité, de même que l'honorariat dont bénéficie tout député ayant plus de 18 ans de mandat.
13.9 Eu égard au grief de violation de l'article 17 du Pacte, l'État partie fait valoir que la mesure d'inéligibilité ne porte pas atteinte à l'honneur des auteurs, mais a pour seul motif le dépassement du plafond des dépenses de campagne.
14.Cette inéligibilité pourrait aussi s'appliquer aux personnes qui auront été reconnues coupables de violations des dispositions éventuelles de codes de conduite interdisant le maintien d'armées privées ou l'enrichissement par le trafic des drogues ou la traite des femmes, la contrebande, ou des agissements analogues relevant de la grande délinquance économique.
15.Dès lors, l'annulation de l'élection par le Conseil constitutionnel a généré un triple préjudice à son encontre, à savoir politique du fait de l'annulation de son élection; civil de part la suppression du remboursement forfaitaire de l'État pour la campagne électorale; et pénale puisque la sanction d'inéligibilité de M. Masson a rejailli moralement sur sa suppléante.
16.En règle générale, toute demande d'asile fondée sur des motifs étrangers à la définition du statut de réfugié est irrecevable, étant du reste entendu que cette qualité n'est reconnue au demandeur qu'à la condition qu'il jouisse d'une bonne moralité et qu'il ne tombe pas sous le coup des clauses d'inéligibilité ou d'exclusion contenues dans les conventions et autres documents pertinents qui lient le Cameroun en la matière.
17.En outre, selon les auteurs, l'inéligibilité serait une mesure de nature pénale. Cela tiendrait au fait qu'elle a un caractère infamant, que l'article L.131-26 du nouveau Code pénal en fait une peine accessoire ou complémentaire de certaines peines prononcées par les juridictions répressives, et que le candidat dont le compte de campagne est rejeté peut être poursuivi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code électoral et être condamné à une peine d'amende ou de prison.
18.En ce qui concerne les mesures destinées à inciter les États Membres à régler ponctuellement et sans conditions la totalité des quotes-parts mises en recouvrement, le Comité des contributions a décidé, sous réserve des instructions que pourrait lui donner l'Assemblée générale, de ne pas pousser plus loin l'étude des solutions suivantes : création d'un nouveau fonds alimenté par des quotes-parts, émission de bons de paiement anticipé et inéligibilité à certains organes ou restrictions en matière d'achats ou de recrutement en cas d'accumulation d'arriérés.
19.12 Eu égard au grief de violation de l'article 17, paragraphe 1, du Pacte soulevé par M. Crippa et retenu à l'endroit de M. Masson, ayant examiné l'argumentation de l'État partie et l'affirmation des auteurs d'atteinte à leur honneur de par l'annulation de leur élection et, pour les deux candidats, M. Crippa et M. Masson, leur inéligibilité pour un an, le Comité estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les éléments présentés par les requérants ne sont pas suffisamment étayés et ne permettent donc pas d'établir la recevabilité des griefs au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.