inéligibilité

1.Or, la Cour européenne refuse de considérer que l'inéligibilité puisse relever de la matière pénale.

欧洲法院拒绝认为吊销资格构成了刑事问题。

2.Par ailleurs, selon l'État partie, cette inéligibilité est conforme aux objectifs de l'article 25 du Pacte.

据缔约国称，更主要的是，吊销资格与《公约》第二十五条的目的相符。

3.Or, l'inéligibilité étant prévue par l'article L.O.128 du Code électoral, celle-ci n'est donc pas «illégale».

由于《竞法》第L.O.128条列有关于吊销资格的规定，此，就不是“不法的”举措。

4.7 Ils soulignent la gravité des conséquences «civiles» de l'inéligibilité prononcée à l'encontre de MM. Masson et Crippa.

7 他们强调撤销Masson先生和Crippa先生资格造成的严重“民事”后果。

5.Devant la complexité de la question, le Groupe de travail s'abstient de définir les catégories d'emploi emportant inéligibilité à la Sous-Commission.

由于这个问题错综，此工作组并未就排除人在小组委员会委员的当资格的任用类别作出确定。

6.Il ressort donc des termes mêmes de ces dispositions que l'inéligibilité est la conséquence automatique du dépassement du plafond des dépenses de campagne.

此，根据上述这些条款的规定，取消资格是超出竞费上限的必然结果。

7.Tout togolais peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d'âge et des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévue par la loi.

所有多哥人，只要符年龄条件和具有法律规定的资格和条件，都具有举权和被举权75。

8.Plusieurs ambassades ont prêté leur concours lorsqu'il a fallu vérifier si les candidats n'avaient pas une double nationalité, cause d'inéligibilité aux termes de la constitution afghane.

一些大使馆在核查人是否拥有双重国籍——根据阿富汗宪法不符人资格的理由——方面提供了作。

9.Par ailleurs, l'inéligibilité durant une année ne constitue, ni par sa nature ni par son degré de sévérité, une sanction plaçant la question dans la sphère “pénale”.

吊销一年资格的惩处，都不可按其性质，或实际严重程度，将此处罚列入`刑事' 的范畴。

10.Enfin, il convient de souligner que la loi a confié à une juridiction le soin de prononcer cette inéligibilité, ce qui constitue, à l'évidence, une garantie supplémentaire pour les intéressés.

最后，应当强调的是，法律赋予法院承担吊销资格的任务，也显然为上述有关各方提供了一项额外保障措施。

11.Comme l'indique l'article 126, paragraphe 1 ci-dessus, l'application de sanctions automatiques entraîne la perte du droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ainsi que l'inéligibilité à ces deux conseils.

根据上文已提到的第126条第1款，适用自动制裁的后果是，有关成员国丧失在大会的表决权以及在行政理事会和邮政业务理事会会议上的表决权，并丧失作为这两个理事会成员的资格。

12.Par ailleurs, la garantie de ressource payée aux anciens députés non réélus (30 000 FF pendant six mois) a été refusée à M. Masson au motif de son inéligibilité, de même que l'honorariat dont bénéficie tout député ayant plus de 18 ans de mandat.

Masson先生其资格被取消，被剥夺了向未当的前议员支付的保障款(为期半年30,000法国法郎)以及授予所有连任18年以上议员的荣誉。

13.9 Eu égard au grief de violation de l'article 17 du Pacte, l'État partie fait valoir que la mesure d'inéligibilité ne porte pas atteinte à l'honneur des auteurs, mais a pour seul motif le dépassement du plafond des dépenses de campagne.

9 关于违反《公约》第十七条的宣称，缔约国指出，吊销资格仅仅基于竞费超出了上限的事实，并不对提交人的名誉形成攻击。

14.Cette inéligibilité pourrait aussi s'appliquer aux personnes qui auront été reconnues coupables de violations des dispositions éventuelles de codes de conduite interdisant le maintien d'armées privées ou l'enrichissement par le trafic des drogues ou la traite des femmes, la contrebande, ou des agissements analogues relevant de la grande délinquance économique.

凡违反有关规定，维持私人军队、贩运毒品和妇女、走私或者通过其他经济犯罪手段谋取财富者，均可援用这类规定取消其竞资格。

15.Dès lors, l'annulation de l'élection par le Conseil constitutionnel a généré un triple préjudice à son encontre, à savoir politique du fait de l'annulation de son élection; civil de part la suppression du remboursement forfaitaire de l'État pour la campagne électorale; et pénale puisque la sanction d'inéligibilité de M. Masson a rejailli moralement sur sa suppléante.

随后，由于宪法委员会吊销了举，对她造成了三方面的损害：在政治上，是为吊销了她的举；民事上是为国家撤销了准予她报销的竞费用；和刑事上是为Masson先生资格被吊销形成了对其补议员精神上的波及性影响。

16.En règle générale, toute demande d'asile fondée sur des motifs étrangers à la définition du statut de réfugié est irrecevable, étant du reste entendu que cette qualité n'est reconnue au demandeur qu'à la condition qu'il jouisse d'une bonne moralité et qu'il ne tombe pas sous le coup des clauses d'inéligibilité ou d'exclusion contenues dans les conventions et autres documents pertinents qui lient le Cameroun en la matière.

一般来说，任何凭借与难民地位定义无关的理由请求庇护的案件是不能受理的，而且必须了解，申请人必须品格良好，又不违反喀麦隆在这方面缔结的各项公约和其他有关文书中所载不格或排除条款的规定，才能承认他具有这种身份。

17.En outre, selon les auteurs, l'inéligibilité serait une mesure de nature pénale. Cela tiendrait au fait qu'elle a un caractère infamant, que l'article L.131-26 du nouveau Code pénal en fait une peine accessoire ou complémentaire de certaines peines prononcées par les juridictions répressives, et que le candidat dont le compte de campagne est rejeté peut être poursuivi sur le fondement de l'article  L.113-1 du Code électoral et être condamné à une peine d'amende ou de prison.

更有甚者，据提交人称，由于吊销资格造成公民权利的丧失，是一项刑事惩治措施，为根据新《刑事法》第L.131-26条，这是刑事法院对某些处罚下达的辅助或追加惩治措施，而且可根据《竞法》第L.113-1条，对竞账户遭拒绝的人提出起诉，且可被判处罚款或监禁。

18.En ce qui concerne les mesures destinées à inciter les États Membres à régler ponctuellement et sans conditions la totalité des quotes-parts mises en recouvrement, le Comité des contributions a décidé, sous réserve des instructions que pourrait lui donner l'Assemblée générale, de ne pas pousser plus loin l'étude des solutions suivantes : création d'un nouveau fonds alimenté par des quotes-parts, émission de bons de paiement anticipé et inéligibilité à certains organes ou restrictions en matière d'achats ou de recrutement en cas d'accumulation d'arriérés.

有关鼓励及时、全额和无条件缴付分摊的会费的措施，在接受大会指导的前提下，会费委员会决定不再进一步审议人们已经提议的下列解决办法：建立新的摊派基金、发行可偿债券和拖欠会费会员国无资格入某些机构或限制其征聘和采购机会。

19.12 Eu égard au grief de violation de l'article 17, paragraphe 1, du Pacte soulevé par M. Crippa et retenu à l'endroit de M. Masson, ayant examiné l'argumentation de l'État partie et l'affirmation des auteurs d'atteinte à leur honneur de par l'annulation de leur élection et, pour les deux candidats, M. Crippa et M. Masson, leur inéligibilité pour un an, le Comité estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les éléments présentés par les requérants ne sont pas suffisamment étayés et ne permettent donc pas d'établir la recevabilité des griefs au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.

12 关于Crippa先生提出并得到Masson先生认同的关于违反《公约》第十七条第1款的申诉，委员会在审议了缔约国的论点以及申诉人宣称推翻他们的当并吊销两位人Crippa先生和Masson先生一年的竞资格，形成了对他俩声誉的攻击，委员会认为，鉴于两位申诉人此案提出的申诉内容未得到充分证实，此，根据《任择议定书》第二条的规定不能支持对申诉的受理。