incorporel

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

思义，形财产是法在物质上占有。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法代表团认为，很显然，这一用语是包括形资产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了形资产特例。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，形资产也可以是存品或设备收益。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

思义，形财产是法（在物质上）占有。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

思义，形财产是法（在物质上）占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式形财产转让而言，有时需要进行登记。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于形资产。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些形财产。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些形资产很难估计和用作担保。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，存品或设备收益也可以是形财产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在形资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，形财产也可以是存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.

但指南第三章还指出了形资产在现代担保交易中重要性。

On s'est élevé contre la proposition de mentionner le “contrôle” comme mode de possession des biens meubles incorporels.

有与会者对提及“控制”以作为对形资产行使占有一种方式建议提出了异议。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由形财产所在地法律管辖所有这些事项。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿形财产损失。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就是一种服务或者是一种假扮为实物产品形法律权利。