irrecevabilité

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文一部分受理。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格，则案件被认定无效。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔约国宣称由于申诉政治性质，就来文实质而应予受理。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会宣布来文予受理建议。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会会根据一理由改变其受理决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔约国阐述了认为来文受理理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明些情况似乎并表明本案受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要个事项，作为要求受理请求，并清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案采取同样予受理处置。

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔约国所受理理由适用。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文予受理。”

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，也是关于予受理一条收回理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于接受来文建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成受理理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人供文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔约国从属时管辖权角度来文应予受理论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我同意委员会关于受理来文一事所陈述理由。