1.Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
如果方单方面提前解除合约,他将偿还顾客的全部开支偿损失。
2.Dans la première affaire, Mme Gilbert s'était vu refuser un logement en raison de sa condition sociale (prestataire d'aide sociale) et le Tribunal a condamné le locateur à lui verser une indemnité pour les dommages subis.
3.Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme Délicieux en raison de sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à la plaignante.