lustration

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动每一阶段，了接受法院审理和自我辩护权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净法，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和政治机构提出所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条义务，决定继续实施“净法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动相关法令是得到宪法法庭法定管制，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题立法所依据各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭裁决，导致了议会随后对该项《法令》修正，以便使肃清运动则符合保护公民权利限定原则。