Les seuls délits où le sujet passif ou victime ne peut être qu'une femme sont ceux du viol (art. 298), du stupre (art. 305) et de l'avortement illicite (art. 267).
唯有女性是被动主体或受害者的罪行有：强
（第298
）、
少女（第305）和非法堕胎（第267）。
欲;
秽的，龌龊的;
写;的;Les seuls délits où le sujet passif ou victime ne peut être qu'une femme sont ceux du viol (art. 298), du stupre (art. 305) et de l'avortement illicite (art. 267).
唯有女性是被动主体或受害者的罪行有：强（第298）、少女（第305）和非法堕胎（第267）。
Les relations homosexuelles entre adultes consentants qui se déroulent dans un lieu privé sont dépénalisées, sauf lorsque cette conduite constitue une violation, un acte de stupre ou un abus sexuel.
而不再对成年人之间在私人场所双方自愿的同性性交行为进行惩罚，当然强、诱或性侵犯行为排除在外。
Le chapitre II comprend les « Délits contre le développement normal de la famille » : Inceste (art. 304), Stupre (art. 305), Bigamie (art. 306), Mariage illégal (art. 307), et Substitution d'enfants (art. 308), et le chapitre III « Délits contre le développement normal de l'enfance et de l'adolescence » : Corruption de mineurs (art. 310 à 314), autres actes contraires au développement normal du mineur (art. 315) et vente et trafic de mineurs (art. 316).
第二章包括“侵犯家庭罪”：乱伦（第304）、少女（第305）、重婚（第306）、非法婚姻（第307）和替换儿童（第308），第三章的内容是“侵犯儿童和青年罪”：侵犯未成年人（第310至314）、其他侵犯未成年人的行为（第315）以及买卖和贩运未成年人（第316）。
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