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Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'État (Raad van State) l'ont débouté.

对于这种不予承认，提交人先向国防大臣，后又向国务委员会(Raad van State)提出了上诉，均遭到驳回。

En outre, elle fait observer qu'une partie de sa communication concerne directement la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) elle-même.

b 此外，她指出，她的来文有一部分直接有关中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）的裁定本身。

Appartenant à plus de 7,2 mètres, 8 mètres, 9,6 mètres, 12,5 mètres, 13 mètres, grandes et petites van, à plat.

自备多辆7.2米、8米、9.6米、12.5米、13米大小厢式车、平板车。

4 L'auteur a alors introduit un recours auprès de la cour d'appel centrale (Centrale Raad van Beroep), qui connaît en dernier ressort des affaires concernant les pensions.

随后提交人向养老金问题的最高构，中央上诉庭(Central Raad van Beroep)提出上诉。

L'État partie souscrit aux conclusions de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) sur la question de savoir si la « clause anticumul » constitue une discrimination sexuelle.

7 缔约国同意中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）对所谓“防止累加条款”是否构成性别歧视表示的意见。

Il est issu d'un projet dénommé « Les femmes chefs d'entreprise au Suriname », qui a été exécuté par le centre spécialisé « Les femmes et la gestion » de l'Hogeschool van Amsterdam.

该中心产生于“苏里南女企业家”项目，后者是由阿姆斯特丹大学“妇女与管理”专业技术中心实施的。

L'auteur a alors introduit un recours devant la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep), apparemment la plus haute juridiction administrative des Pays-Bas compétente en matière de sécurité sociale.

然后来文者向中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）提出上诉，据报道，这是审理荷兰社会保险案的最高行政法院。

L'État partie souscrit donc à l'avis de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) selon lequel le paragraphe 2 b) de l'article 11 de la Convention n'est pas directement applicable.

因此缔约国同意中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep)的意见，即《公约》第11条第2(b)款不直接适用。

Cela étant, nous tenons à remercier le Secrétaire général, son Envoyé personnel, l'Ambassadeur van Walsum et l'opération de la MINURSO des efforts qu'ils déploient pour trouver une solution au long conflit du Sahara occidental.

因此，我们也要书长、其个人代表范瓦尔苏姆大使以及西撒特派团所作的努力，他们为找到解决西撒哈拉的持久冲突的办法所进行的工作。

Elle a seulement fait observer que la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) l'a privée du droit de faire vérifier la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention.

来文者只表示，由于中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）的裁定，她被剥夺了根据《公约》的规定检验国家立法的权利。

Il note en outre que l'appel interjeté par l'auteur a été examiné et rejeté par le tribunal de La Haye siégeant à Groningen puis rejeté par le «Raad van State», qui est la plus haute juridiction administrative des Pays-Bas.

委员会还注意到提交人的上诉经过了格罗宁根的海牙法院审议和驳回，并接着被“国务委员会”――荷兰最高行政法院—驳回。

Par la suite, le Comité a décidé, par 7 voix contre 6, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal, de recommander au Conseil d'octroyer le statut consultatif spécial à l'organisation Federatie van Nederlandese Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC-Nederland.

随后，委员会举行唱名表决，以7票对6票，5票弃权，决定建议给予荷兰同性恋者融入社会联合会专门咨商地位。

Même si la décision de ne pas lui octroyer de prestations au titre de la WAZ est antérieure à la date de ratification du Protocole facultatif par les Pays-Bas, la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a été rendue après celle-ci.

尽管来文者不能领取WAZ福利金的决定是在荷兰批准任择议定书之前作出的，但中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）的裁定是在批准后一段时间作出的。

En réponse à l'affirmation de l'auteur selon laquelle la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a eu tort de conclure que l'article 11 de la Convention n'était pas directement applicable, l'État partie dit que la question centrale est de savoir s'il est besoin d'adopter une nouvelle loi pour donner effet aux droits protégés par cet article ou si, sans nouvelle loi, les citoyens peuvent acquérir ces droits et les faire reconnaître par un tribunal national, contre le droit national si nécessaire.

8 来文者认为，中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）认为《公约》第11条不直接适用是错误的，对此缔约国说，关键的一点是，是否必须进一步立法以执行该规定所保护的权利，还是在没有进一步立法的情况下，公民如有必要，就可以获取他们在国家法院前追求的与国家法律相反的应享权利。