船上交货

1.En conséquence, il sera soumis aux dispositions de cet article.

因此，船上交货型卖方将受本条规定的限制。

2.En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.

在本案中，合同条款规定按照“船上交货价格”交付货物。

3.Si l'agent accepte le document, sa situation sera la même que celle qui est décrite ci-dessus pour le vendeur franco à bord.

如果此种代理人接受单证，则其地位与上述船上交货型卖方相同。

4.Par exemple, si un vendeur franco à bord organise le transport pour le compte de l'acheteur franco à bord, l'acheteur est le chargeur.

例如，如果船上交货型卖方由船上交货型买方负担运费安排运输，则买方为托运人。

5.Une «mauvaise» année est une année durant laquelle les prix des produits sidérurgiques exportés (FOB port étranger) sont inférieurs à 75 % du prix appliqué aux États-Unis.

“坏”价格(国外港船上交货)低于美国价格的75%。

6.Une «bonne» année est une année durant laquelle les prix des produits sidérurgiques exportés (FOB port étranger) correspondent à 80 % environ du prix appliqué aux États-Unis.

“好”价格(国外港船上交货)高于美国价格的80%。

7.En revanche, dans le cas d'une expédition franco à bord dans laquelle l'expéditeur paie le fret pour le compte du destinataire-chargeur, il s'agirait de deux personnes différentes.

但，在船上交货的运货方式下，发货人支付运费记收货人-托运人的帐，这两者就不同一人。

8.Le vendeur franco à bord satisfait généralement aux conditions énoncées à l'article 7.7 en ce qu'il est désigné comme chargeur dans le document de transport et a accepté ce dernier.

船上交货型卖方通常遵守第7.7条的要求，因为他在凭证中被当作托运人提及，而且他接受这一文件。

9.Ces contrats sont couramment utilisés par exemple par les acheteurs franco bord (FOB) qui, en vertu d'un contrat de vente à long terme, souhaitent garantir la satisfaction de leurs besoins de tonnage et gérer les risques liés au fret.

例如，希望能保证满足其吨位要求并对运费风险加以管理的船上交货买方经常在长期销售合同下共同使用总量合同。

10.Cette définition englobait également la personne qui remettait effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agissait d'une personne autre que le vendeur franco à bord (FAB) ou l'agent qui n'était pas le chargeur mais qui était désigné comme tel dans le document de transport.

“发货人”的定义也旨在将以下人包括在内，该人实际将货物交付给承运人，但他船上交货型卖主以外的人，或代理人，而不托运人，然而在运输单证中被提及为托运人。

11.Si un document non négociable est émis, le vendeur franco à bord a le droit d'agir en justice conformément à l'article 13 ainsi que le droit de contrôle si l'acheteur franco à bord (qui est à la fois le destinataire et le chargeur) en avise le transporteur.

如果签发的非可转让单证，则该船上交货型卖方依据第13条享有诉讼权和控制权，但船上交货型买方（既收货人又托运人）须向承运人发此种通知。

12.Cette définition du chargeur ne règle pas la question de savoir quel régime appliquer 1) au vendeur franco à bord, 2) à l'agent qui n'est pas le chargeur mais qui est désigné comme tel dans le document de transport, et 3) à la personne qui remet effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agit d'une personne autre que celles mentionnées aux points 1 et 2.

托运人的这种定义留下的问题，如何处理以下各种人的地位：(1)船上交货型卖方；(2)并非托运人、但在运输单证中被当作托运人提及的代理人；(3)向承运人实际交付货物的人，但此人并不(1)和(2)中提到的人。

13.Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).

各国对估值问题的回答证实，对进货物采用成本、保险费加运费价格（到岸价格）型估值，对货物采用船上交货价格（离岸价格）型估值的建议得到了很好执行（93.4％的回复者对进货物采用到岸价格型估值，96.7％对货物采用离岸价格型价值）。