Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
令规定成立委员会,负责法令执行工作。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在之外。
Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
政府根据《令订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架,促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员和重返社会。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,令没有明确地把战争罪和危害类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首的13特设委员会(“负责监督严格执行法令的特设委员会”)成立,负责确保总统令得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到者的案件。
La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
令还规定了总统免,并利用地方社区广播电台,如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传,目的在于说服上帝军战斗员现身,并让其相信政府不会追究。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出的,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为的实行,但这种应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉,并且应当仅涉及令有效日期之前的行为。
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