Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有了孩子，则撤判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对判决符合社会现实，不容撤判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求撤判决，因而立即失去了机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有严重违法行为，就会撤判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对裁决执行，并撤对执行判决准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤部分判决原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有严重错误、可能对当事人造成损害情况下，可受理撤判决以进行必要改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调是，提交人有权请求“恢复提交撤判决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审并撤判决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决法院，可撤下级法院判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭，请求撤判决。 法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出要求撤判决理由，这在对其他刑事案判决请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

法院如果不具备下级法院专业经验，法院就应认识到，全部或部分撤判决情况应很少发生，除非确实发生了误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行刑事讼，加法庭有可能撤判决，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院裁决未构成条含义内“最后决定”，但却构成对其判决撤。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交撤判决动议期限――据称在本案中时间是重叠，提交人说，《刑事讼法》第419条规定一年时限只适用于目在于加重处罚在押囚犯撤判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓普通程序。 除此之外，还有特别程序，允许对法院讼最后裁决进行控制(行政讼中重新起，刑事讼中撤判决和重新起，民事讼中重新起，民事讼中撤判决属于普通程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师不可能胜建议撤了对判决，只是对刑期提出了，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出在其关闭后执行8基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖机构移交案件、包括撤案件；监督判决执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申判决要求撤申所指控措施并让申人重新充分享有被损害或侵犯权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。