La loi régissait les points suivants: l'obtention d'éléments de preuve; la localisation ou l'identification de personnes; l'obtention de pièces par voie de perquisition ou de fouille et de saisie; la signification de documents; la transmission et la restitution de documents; la recherche de documents; l'obtention d'ordonnances de ne pas faire; et le transfèrement de détenus.

该法规可在下列情况下提供刑事事项援助：取证；人的所在或明人的身份；通过搜拿来获得物件或物品；送达传票等；传送归还文件；追踪文件；获得禁止令；以及安全转移囚犯。