1.80) et de l'absence de tout mécanisme de soutien équivalent (art.

1.委员会关切是缔约国没有制定等机制(第六条)。

2.Un cadre international favorable pourrait contribuer à faciliter la conclusion d'accords d'équivalence technique.

2.种扶持性国际框架可成为推动技术等协议手段。

3.Des engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone (principal gaz à effet de serre) sont en cours de négociation.

3.有关对减少温室气体二氧化碳等排放承诺谈判正在进行之中。

4.Le critère essentiel retenu pour cette équivalence est que la nature de l'enregistrement électronique soit telle qu'une personne puisse en avoir le “contrôle”.

4.此种等作用基本标准是，电子记录需要具有可由人行使对记录“控制权”性质。

5.La règle veut que le responsable du dommage remette intégralement en état la chose endommagée ou, si cela n'est pas possible, en fournisse l'équivalent.

5.般规则是做到使受损之物恢复原状，如果做不到，则提供原状物等物。

6.Ces projets de remise en état compensatoire ont pour but de procurer des gains écologiques équivalents dans la zone où les dommages ont été causés ou ailleurs.

6.补偿性恢复项目着眼于在原地区或另外地点形成等态功能增益。

7.À cet égard, il exhorte l'État partie à rétablir le Programme de contestation judiciaire ou à concevoir à titre prioritaire un système de remplacement opérationnel d'effet équivalent.

7.在这方面，委员会促缔约国恢复“挑战法庭方案”，或设等职能替代机制，将这项工作作为第要务。

8.Les données contiennent des informations sur la capacité de charge utile en équivalents-répéteurs à 36-MHz et la position orbitale de chaque satellite stationné en orbite géostationnaire.

8.这些数据含有关于36兆赫兹等转发器有载荷能力和地球静止轨道上每卫星轨道位置信息。

9.L'article 17 définit l'équivalent fonctionnel d'un document papier en rapport avec les actes énumérés à l'article 16 et le transfert de droits et d'obligations par la communication de messages de données.

9.第17条规定了通过传送数据信息采取第16条所列行动以及转让权利和义务具有与纸件单据等作用情况。

10.Un créancier judiciaire peut être autorisé à inscrire un avis de jugement dans le registre des opérations garanties ; l'inscription confère automatiquement une priorité équivalente à une sûreté générale sur les biens meubles du débiteur.

10.可以授权判决胜诉债权人在担保交易登记处登记判决通知，登记将对判决败诉债权人动产自动产与般担保权等优先权。

11.Toutefois, le Comité note que la Jordanie reconnaît qu'en raison de la taille limitée de son territoire elle ne peut pas réserver pour une remise en état de contrepartie des zones équivalentes à celles qu'elle a perdues.

11.但是，小组注意到，约旦承认，由于约旦国土面积有限，约旦无法腾出面积建立弥补损失设施所需等恢复区。

12.La loi type s'efforce de définir l'équivalent fonctionnel du transfert des droits et des titres dans un environnement électronique en exigeant le recours à une méthode fiable garantissant la singularité du message qui fera foi lors de la livraison des marchandises.

12.《示范法》试图通过要求使用可靠方法确保交货所依赖信息独无二，来确立在电子环境中转让权利和所有权等作用。

13.La section 16 de l'UETA, qui porte sur les enregistrements transférables, établit les critères devant régir l'équivalence juridique entre les enregistrements électroniques et les effets ou enregistrements (notes or records) définis aux livres 3 et 7 respectivement du Code de commerce uniforme.

13.《统电子交易法》第16条“可转让记录”规定了电子记录发挥《统商法案》第3条和第7条分别规定记录法律等作用标准。

14.D'après les requérants, cette analyse offre un moyen approprié de reporter les coûts d'une remise en état compensatoire sur des solutions de rechange susceptibles de procurer des ressources et des avantages d'une qualité et d'un type équivalents à ceux qui ont été perdus.

14.索赔人说，“境等法”是种合适机制，可据以将补偿性恢复措施成本与能够在类型和质量上提供等于所受损失资源和增益替代办法相对应。

15.Deux outils concrets ont été mis au point: i) un outil pour l'équivalence (EquiTool), qui est une directive internationale permettant de déterminer l'équivalence des normes biologiques; et ii) des prescriptions internationales destinées aux organismes de certification des produits biologiques, qui établissent des critères internationaux à respecter pour être opérationnels.

15.现在已经开发了两具体工具：(1) 确定等工具，这是确定有机标准等国际准则；以及(2) 有机认证机构国际要求，制定了关于有国际认证机构所须采取行动国际基准。

16.À cet égard, on a indiqué qu'élargir la portée de l'étude aux comportements de l'État susceptibles de produire des effets juridiques similaires à ceux des actes unilatéraux pourrait créer de nouvelles difficultés car cela ferait intervenir des institutions et des sujets de droit international qui devaient être traités séparément, notamment les interventions humanitaires et les contre-mesures.

16.在这方面，有代表认为，如扩大研究范围，使之包括可能产与单方面行为法律力等国家行为，就可能会产新困难，因为这将牵涉到国际法体制和应单独处理些专题，例如人道主义干预工作和反措施。

17.D'autres programmes en Alberta pour aider au recrutement et à la rétention du personnel incluent: extension des équivalences pour la certification du personnel de garderie; supplément de salaire; programme d'accréditation pour l'amélioration des services; prime de service pour attirer du nouveau personnel; bourse d'études; et accès à un cours d'orientation en garde d'enfants en ligne.

17.其他帮助招聘和保留保育员方案包括：扩大儿童保育员资格等性；追加工资；资格认可方案以提高质量；吸引员工奖金；帮助提供培训费奖学金和助学金方案；以及在线学习儿童辅导课程。

18.L'arbitre a considéré dans cette décision que « pour transformer cette intention en promesse unilatérale valant convention, l'accord des volontés devait être manifesté par la promesse expresse d'une des parties conjuguée à l'acceptation de l'autre » Pour certains, il est inutile de recourir à la promesse unilatérale dès lors qu'elle n'acquiert sa force juridique qu'inscrite dans un contexte conventionnel.

18.作那项裁定仲裁人认为：“为了使这意图变成与公约等单方面许诺，这意愿协议必须以当事方表示许诺而同时另方表示接受形式表现出来。” 有些人认为，单方面许诺是没有必要，因为只要把它纳入种协约形式，就可以具有充分法律力。

19.Ils affirment que la remise en état compensatoire qu'ils proposent dans les réclamations de la cinquième tranche «F4» est censée leur assurer l'équivalent des avantages que leur procureraient les ressources naturelles et dont ils seront privés tant que les ressources ayant subi des dommages ne se retrouveront pas dans l'état où elles seraient restées n'étaient-ce les actes illicites de l'Iraq.

19.它们说，它们在第五批“F4”类索赔中提出补偿性恢复措施，目在于形成等自然资源功能，因为索赔人被剥夺了资源这种功能，时间上延续到受损自然资源恢复到假定不发伊拉克非法行为情况下本应存在基线条件为止。

20.Elle a développé deux outils concrets: a) un outil pour l'équivalence (EquiTool), qui est une directive internationale pour déterminer l'équivalence des normes biologiques; et b) un ensemble de prescriptions internationales pour les organismes de certification des produits biologiques, définissant un niveau de référence international pour l'efficacité de ces organismes en tant que base d'équivalence, de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation future.

20.还开发了两项具体工具：(a) 等性工具，即确定有机标准等性国际准则；(b) 有机认证机构国际要求，即制定有机认证机构行为国际准则，作为等性、相互承认和未来协调基础。