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Les quatre autres mandats sont toujours en cours.

另四项依然尚待执行。

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La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.

没有作出决定,仍然有效。

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Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.

当时并没有出或其他正式文件。

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Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".

这也被称为“的后盾”。

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Aucun mandat d'arrêt n'aurait été présenté au moment de leur arrestation.

据说有关人员在时未出任何

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À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.

至提出本报告之日,其余几项尚未执行。

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Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.

他无法找到他,因此申办了他

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Les policiers ont présenté un mandat d'arrêt délivré par le tribunal de district de Sendai.

了由Sendai区法院下达的

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Les policiers n'ont pas montré de mandat d'arrêt ni d'autre document justifiant cette arrestation.

察没有出或其他批准的文件。

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Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.

只有出后才能依拘押令执行

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Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.

既没有出察身份证,也没有

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La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.

拘押令之下的只有依据才能得到实施。

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Les parents avaient été arrêtés et des mandats d'arrêt lancés contre cinq autres personnes.

学生父母被,并向另外5人发出

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Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.

他的是在被关押3天后才发出的。

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J'ai déjà indiqué que cinq mandats d'arrêt délivrés par la Cour attendent d'être exécutés.

我已说过,法院发出的五份尚未执行。

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À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.

不过在本报告撰写时,这些实际上尚未发出。

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Il a approuvé de même la Décision-cadre du Conseil européen relative au mandat d'arrêt européen.

议会还核准了《关于欧洲的欧洲框架决定》。

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Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de 24 heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之,宪法允许法院有24小时的时间来签发

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Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.

至今共签发211份,39份申请仍待特别小组审批。

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M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.

据报告,在时未向他出明确说明对他的指控的

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