En outre, sauf dans quelques cas limités (comme les prêts entre succursales d'une banque), le présent article 7 et son commentaire ne tiennent pas compte des transactions internes entre l'établissement stable et le siège social ni entre l'établissement stable et toute autre partie de l'entreprise, qui donneraient lieu au versement de dividendes, de redevances ou d'intérêts théoriques par l'établissement stable à tout autre segment de l'entreprise, ou réciproquement.

此外，除了有况以外(例如银行分行之间“贷款”)，目前第7条和评注不承认设机构和总之间或者设机构和企业另外一分之间易，这将产生从该设机构至该企业其他分名义红利、特许权使用费或利息(反之亦然)。