1.Tribunal Supérieur de Justice de Navarre (Chambre sociale, Première Section).
1.纳瓦拉高级法院(社会事务庭,第一分庭)。
6.4 Pour prouver qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les médecins soumis au régime de l'exclusivité professionnelle, les auteurs ont joint deux certificats établis par les chefs du personnel de deux hôpitaux dépendant du Service de santé de Navarre.
6.4 为了证明他们与专职签约医生在同样工件下工
,提交人出示了两所纳瓦拉卫生局下属医院人事负责人的证明。
7.La même préoccupation a été exprimée par l'observateur du Mouvement turcoman à propos de la minorité kurde et par l'observateur de l'Observatory of Linguistic Rights à propos des étudiants basques, auxquels l'Université de Navarre refusait le droit de participer à des cours ou à des examens en langue basque.
7.伊拉克的土库曼人运动观察员说库尔德少数群体也被剥夺教育权,语言权利观察站观察员说纳瓦雷大学剥夺了巴斯克人用巴斯克语上课和参加考试的权利。
8.La durée normale de travail des uns et des autres est une chose et l'existence d'un groupe de médecins qui ont choisi d'exercer la médecine selon un régime d'exclusivité et d'être entièrement disponibles et de consacrer tout leur temps au Service de santé de Navarre en est une autre.
8.两类医生的正常工时间是一回事,而其中一类医生选择了专职为纳瓦拉卫生局工
,随时听候其工
安排并且全身心致力于工
这一事实则是另外一回事。
9.S'il est vrai que le Service de santé de Navarre pourrait exiger des médecins qu'ils travaillent au-delà du temps de travail normal, dans la pratique ce travail supplémentaire est proposé à tous les médecins, il a un caractère volontaire et il est rémunéré sous la forme d'une indemnité complémentaire de productivité pour l'une ou l'autre catégorie.
9.虽然纳瓦拉卫生局确实可能会要求医生加班,但是实际上所有的医生都会被要求加班,而且两类医生来说加班是自愿性的并且可以获得劳动补助性津贴。
10.Il cite à ce propos le jugement du Tribunal supérieur de justice de Navarre qui a constaté que «les auteurs eux-mêmes se sont volontairement placés en situation d'inégalité par rapport aux autres médecins avec lesquels ils se comparent et, de l'avis de la chambre, dans une situation plus avantageuse, puisqu'en plus d'exercer une fonction publique, ils peuvent exercer la médecine en pratique privée».
10.法庭认为,这是一种更为有利的岗位,因为他们除了在公共部门工以外,还可以私下行医。”
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