Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无际条约法还
际习惯法都没有一条禁止
家为了驱逐而开除某人
籍的
则。
Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.
据特别报告员认为,对于一个由于剥夺籍而会成为无
籍人员的人,似乎没有必要制定一项条款
,
定禁止开除其
籍,因为
际法中已经存在这种禁止
定。
Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.
但,特别报告员认为,要求驱逐
在驱逐双重或多重
籍人员之前先开除其本
籍并非最佳的解决办法,因为开除
籍可能会损害该有关人员返回的权利。
Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.
为了符合一不得驱逐其
民的义务,有些驱逐
通过法律预防措施剥夺有关人士的
籍,或者以此人
籍并没有充分确立为由拒绝承认其
籍。
Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.
关于第四条的评注最多只可以
定,
家应该尽可能不为了驱逐而开除某人
籍,若要开除,必须遵守
内法
定和评注可能
定的任何特定标准。
Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?
才不需要事先征得当事人不拥有主要籍的接收
的同意?
Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.
科学和技术活动虽然日益“非有化”,而且
由公私实体跨
界进行的,但
应指出,科学和技术的全球化并不
均匀的,没有什么证据表明它们
以公平方式推广至发展中
家的。
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