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1.Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

1.这类法院的法官是根据司法机构事会的提名下达的皇家法令任命的,任期三年。

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2.Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

2.在任何情况下,国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的由。

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3.La succession a été immédiatement assurée par le « Vice-Président » Dahir Riyale Kahin et ce transfert du pouvoir a été considéré comme conforme à la Constitution.

3.“副总统”达希尔·里雅勒·卡欣按照被接受的宪法领导权传承规定,即刻承。

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4.Le 2 avril, la Chambre des représentants du « Somaliland » a adopté à la majorité absolue une loi électorale incorporant les amendements proposés par le « Président » Dahir Riayle Kahin.

4.4月2日,“索马里兰”众议院以绝对多数通过一项选举法,接受希尔·黑亚尔·卡辛“总统”建议的修正案。

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5.Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

5.法院的法官是根据司法机构事会(事会)建议下达的皇家法令任命的,但不得予以解职。 宪法规定事会的成员组成。

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6.Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

6.还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。

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7.La majeure partie des cargaisons d'armes transportées pendant la première partie de la période mentionnée ci-dessus a été remise à Hassan Dahir Aweys, le reste allant au Front de libération nationale oromo.

7.这一期间前期提供的军火大部分都给哈桑·希尔·阿维斯,少部分给奥罗莫民族解放阵线。

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8.Les tribunaux administratifs sont régis par le dahir no 1-91-225 (22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 41.90 créant les tribunaux administratifs, qui constituent le parachèvement de l'état de droit et le rapprochement de la justice des justiciables.

8.这些行政法庭的设立终完成摩洛哥法制的建立,并使司法更贴近公民。

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9.Sur le plan législatif, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans des arrêtés juridiques nationaux, ce qui a nécessité l'approbation de nouvelles lois et la révision de textes importants tels que, par exemple, le Code de la famille, le dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur l'état civil.

9.在立法领域,国家已经将《儿童权利公约》的规定纳入国内法之中,这意味着通过新的法律并对重要条文进行修订,例如,家庭法、摩洛哥关于保护弃儿的命令、刑事诉讼法、刑法和公民身份法。

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