Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.
一旦决定的通知送达，民事方可在以下情况下依法对定罪
的决定提
：
法命令
放嫌疑人时；法宣布民事行动不可受理时；法宣布刑事起已过时限时；法或是自己主动或是对相关方的反对做反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或法没有就状中的一项做裁决时。
