Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.
这一定义还应照顾到容易
定各当事人营业地
需要。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.
法律应当规定，担保权
以担保任何种类债务，无论
现有债务还未来债务，已定债务还定债务，有条件债务还无条件债务，固定债务还浮动债务。
10) Le terme «lien volontaire» n'a pas été utilisé à l'alinéa c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) (c)款没有用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受损害个人主观意向，而
强调个人与东道国之间缺少客观定联系。
Il a en outre été indiqué que l'existence de ces responsabilités devait être décidée par les parties qui négociaient le contrat, et que les responsabilités étaient limitées à celles qui étaient incorporées ou déterminables dans le contrat.
有与会者还指出，任何此类赔偿责任存在与否将由就合同进行谈判当事方决定，并且任何赔偿责任将局限于已纳入合同或从其中查明赔偿责任。
Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).
在这些法律制度中，附担保债务一旦需要定，则必须或必须能够在担保协议基础上定（例如在有担保债权人强制执行其担保权情况下）。
Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.
在高效率担保交易制度中，适用于担保交易法律冲突规则通常反映了担保交易制度各项目标。 这意味着适用于担保权财产方面法律应当易于判定。
En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.
关于建议2，有与会者称，附担保债务已经定还以定，对这一问题提及应作为界定指南草案所涵盖担保权一个要素。
Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.
，另一项判决将分批交付合同与能规定在某一地理区域独家代理等非销售事项分销或者框架协议或者没有定数量协议区分开来。
L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.
三十三条（a）项假定双方当事人已经定了明交货日期，或者以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者由惯例或习惯做法定这一日期。
12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.
2 任何托运人而行使运输合同项下任何权利持单人承担运输合同对其规定任何责任，但以此种责任已列入转让运输单证或转让电子记录之中或从中加以定程度为限。
L'article 12.2.2 dispose que tout porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat “assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable”.
12.2.2条规定，任何托运人而行使运输合同项下任何权利持单人“承担运输合同对其规定任何责任，但以此种责任已列入转让运输单证或转让电子记录之中或从中加以定程度为限”。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) 虽然委员会认为有必要明规定当地救济规则这一例外，但喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而强调个人与东道国之间缺少客观定联系。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) 虽然委员会认为有必要明规定当地救济规则这一例外，但喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而强调个人与东道国之间缺少客观定联系。
11) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(11) 虽然委员会认为有必要明规定当地补救办法规则这一例外，但喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而强调个人与东道国之间缺少客观定联系。
Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.
针对本章而言，这意味着适用于担保权财产方面法律应能够易于定：定性制定关于担保交易实体法规则和冲突法规则一个关键目标。
On a estimé qu'il serait difficile de détailler quelles obligations prévues au contrat de transport seraient assumées par le porteur et que, en tout état de cause, le texte de la disposition était suffisamment clair car il indiquait que les responsabilités qui incombaient au porteur étaient celles qui “sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable”.
有与会者指出，在运输合同中能很难逐条列出持单人所承担义务，并且该条文案文已十分明地阐明，此类赔偿责任那些“已载入转让运输单证……或从其中查明”赔偿责任。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
