Les « envoyeurs de fonds » doivent pleinement respecter les mêmes obligations de diligence que les autres intermédiaires financiers.
这些汇款业者与其他金融中介机构一样必须尽应有意义务。
La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.
商业确认书可以订立合同,或者在合同已经订立情况下,在送信人没有故意错误陈述时,确认合同条款,或立即拒绝其条款。
La Cour a estimé que cette condition d'acceptation du document délivré n'avait pas été remplie, le destinataire n'ayant pas signé l'avis de la poste indiquant que le document avait été reçu avant de le renvoyer à l'envoyeur, mais l'ayant gardé dans ses archives.
法院认定,承认送达这项要求没有满足,因为法律顾问既未在邮政单据上签字以说明文件业已收到,也未将该单据退还寄送人,他只是将其留存备案。
En l'absence de mécanismes permettant d'identifier les personnes qui se livrent à de telles pratiques, de connaître leur lieu d'opération, les envoyeurs et les bénéficiaires des fonds ou le mode de compensation des soldes mutuels, il est quasiment impossible de prévenir les abus.
如果没有机制可以查明这些汇款系统经营者、地点、资金汇款人和收款人,或经营者之间结算方式,防止这种滥用几乎是不可能。
Au Japon, la loi sur la limitation de la responsabilité de certains fournisseurs de services de télécommunication en cas de dommages et le droit d'exiger la divulgation de l'identité de l'envoyeur limite la responsabilité des fournisseurs de services de télécommunication qui peuvent effacer ou laisser les renseignements litigieux.
在日本,根据《关于限制某些电信服务供应商损害赔偿责任和要求透露发送者身份信息权利法》,删除或忽略相关信息电信服务供应商责任受到限制。
Les opérateurs de services parallèles de transfert de fonds, dits « envoyeurs de fonds », doivent avoir obtenu une licence auprès de l'autorité de contrôle des marchés financiers conformément aux exigences fixées dans la loi relative aux banques (art. 15 1), lié aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la même loi).
由所谓汇款业者经营另类汇款机构/服务必须由金融市场管理局按照银行法(与银行法第3 ⑴和⑶条相关第15 ⑴条)规定发照才能营业。
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