1.On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.

1.另一指出，单方面行为只能是事后确认的东西。

2.Même si une telle détermination avait lieu ex post facto, on éviterait qu'elle se fasse de façon aléatoire.

2.即使只能事后确认临界点，至少不该武断地去确认。

3.Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

3.然而，被告有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

4.Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

4.本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

5.Une évaluation ex post s'avérera sans doute nécessaire pour montrer que les émissions ont effectivement été réduites.

5.必须进行事后评估，以表明取得了实际的排减量。

6.Toutefois, une date limite arbitraire a été fixée, ex post facto, sans justification et uniquement pour servir l'objectif final d'une pression maximale.

6.然而，事后无任何理由地设定了一个武断性时限，仅是为了达到尽可能加大压力这一终极目的。

7.Pour chaque projet approuvé, le Représentant spécial fournira au Contrôleur ex post facto des copies des recommandations du Comité et de l'agent d'exécution.

7.特别代表针对每一个核可的目事后向主计长提供会以及执行目机构的建议的副本。

8.Le financement compensatoire devait être plus effectif, il devrait être d'un accès facile, et il devait s'appuyer sur des mécanismes ex ante plutôt que ex post.

8.补偿基金必须具有更强的可操作性，必须便于利用，必须以事先而不是事后机制为基础。

9.L'évaluation ex post de l'application des règles et politiques de l'OMC dans les États membres se fait dans le cadre d'un processus formalisé, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

9.对世贸组织成国内世贸组织规则和政策的实施前后评估是一个正式过程，即贸易政策审查机制。

10.D'après certaines délégations, si le comportement illicite d'un État membre avait été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, l'autorisation engagerait la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État.

10.但是，还有人认为，如果一个成国的不法行为得到国际组织的许可，即使是事后许可，该国际组织和国家也必须承担连带责任。

11.Le PNUCID devrait procéder, selon les besoins, à des évaluations ex post facto des projets, afin d'obtenir une estimation plus fiable de l'effet durable de ces projets plusieurs années après leur achèvement.

11.药物管制署况开展目的事后评价，以便在活动完成若干年后，获得关于目的持续影响的可靠评估。

12.D'autre part, si le comportement fautif de l'État membre a été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État serait dans ce cas également engagée.

12.另一方面，如果成国的不法行为是经国际组织的准许（即使是事后准许）而进行的，则组织和成国要承担共同责任。

13.Une telle politique, réaffirmée comme un crime de droit international par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ne saurait être admise et ses effets ne peuvent pas non plus être légalisés ex post.

13.国际法在《国际刑事法院罗马规约》中反复说明这样一政策等于犯罪，不能得到宽恕，而且其后果也不能在事后合法化。

14.Enfin, plusieurs Parties ont communiqué des données et des analyses ex post de leurs projections, en les comparant avec les chiffres effectifs des émissions et ont aussi comparé les projections des deuxième et troisième communications nationales.

14.最后，几个缔约方提供了对其预测的事后评估的数据和分析，将它们同实际排放估计作一比较，并将第二次和第三次国家信息通报中的预测作一比较。

15.À ce propos, on a fait observer que l'obligation de réparation subsistait et que le fait illicite ne pouvait devenir licite que si la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité équivalait à un consentement ex post.

15.在这方面，建议作出赔偿的责任依然有效，只有在放弃援引责任权相当于事后同意的况下，不法行为才可能变为合法。

16.Elle vise les comportements qui, ex post facto, aident l'État responsable à maintenir une situation et sont «opposables à tous les États en ce sens qu'elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».

16.它涉及“事后”行为—— 协助负有责任的国家维持一种况，一种“违反国际法维持的况，在排除其一切合法性的意义上，受到所有国家的反对”。

17.Insuffisance des procédures et des outils permettant d'évaluer l'interaction entre changement climatique et projets de développement aux différents niveaux (évaluation ex ante, suivi, évaluation ex post) et pour les différentes catégories de projets (classés en fonction de leur sensibilité climatique).

17.用于在各阶段（事先、后续和事后）和针对各类目（按目对环境的敏感程度分类）评价气候变化与发展目互动况的程序或工具不够。

18.Ce qui est possible et approprié, c'est la volonté politique de réduire la pauvreté, en procédant à des évaluations ex ante et ex post de l'impact de chaque élément de la politique macroéconomique sur la pauvreté, lesquelles seraient soumises à l'examen du public.

18.可行和适宜的是对减少贫穷的政治承诺，评价宏观经济政策事先和事后对贫穷的影响的每一方面，并且这评价受到公开审查。

19.Même si le pays adopte par la suite des lois interdisant lesdits actes, le défendeur peut faire valoir que le code pénal ainsi révisé crée des infractions ex post facto qui ne devraient pas être reconnues par les États aux fins de l'entraide judiciaire.

19.即使该国后来颁布法律明文，禁止早先受到质疑的行为，但被告仍可声称，这是修订后的刑法在事后设定的罪名，各国在司法互助方面不当给予承认。

20.Les pouvoirs susmentionnés sont exercés sans préjudice de la compétence du pouvoir judiciaire de revoir la validité, la finalité et la proportionnalité de la décision administrative ex post, en vue de poursuivre et instruire l'infraction et garantir les droits des citoyens (art. 3, contrôle juridictionnel).

20.这权力在不妨碍司法机关管辖权的况下行使，根据行政上的修正、宗旨和相称性加以修订，以便对犯罪行为进行起诉和审判，保障公民的权利（第3条，“司法管制”）。