4.Le droit de protéger la santé et l'intégrité physique des travailleurs est garanti dans la Constitution (article 7, XXII), le Code du travail (article 154 ff) et leurs normes réglementaires respectives.
5.Outre les contrôles du matériel susmentionnés, la section 45 ff du décret sur le commerce extérieur et les paiements accorde l'autorisation de contrôler les services d'appui technologique rendus à l'intérieur et à l'extérieur de la République fédérale d'Allemagne.
6.Voir également l'évaluation des mécanismes de financement de la Convention de Rotterdam qui figure dans l'étude des options possibles préparée à l'intention de la deuxième Conférence des Parties (voir note de bas de page 3) paras. 6 ff.
7.Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que l'application du nouveau droit du divorce s'agissant de la compensation de la prévoyance professionnelle (art. 122 ff du Code civil) ne soit pas satisfaisante du point de vue de l'égalité des sexes.