3.Si le principe sur lequel reposait le paragraphe 1 a été largement approuvé, des doutes ont été exprimés quant à l'utilité d'énoncer expressément, dans le projet de convention, une règle qui, de l'avis d'un certain nombre de délégations, ne faisait que répéter une évidence, reproduisait certaines dispositions des projets d'articles 10 et 12 et n'avait guère d'effet harmonisateur.