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1.Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

1.强制性必须要同时说明遵守后果

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2.L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

2.上述任何准,将须支付司法裁定赔偿。

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3.L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

3.未能遵守通知要求,买方能宣告合同无效。

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4.L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

4.能遵守《议定书》更将会推迟或者甚至阻止臭氧层进一步恢复。

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5.Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

5.该法令还定了对遵守这些政、民事和刑事制裁。

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6.L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

6.买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

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7.L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

7.缴付计划所定条件成员国将自动丧失表决权。

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8.Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

8.他们推拖延、恐怖义及国际文书及协议政策。

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9.À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

9.除了没有遵守这个基本职业道德要求外,还存在人力、物力、财力方面众多困难。

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10.L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

10.遵守同意所附加条件未必会使为超越同意限制。

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11.Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

11.理事会应制订必要以处置遵守本条条款为。

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12.Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

12.这种权利被履情况,被视为生命和人尊严基本权利受到侵犯。

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13.L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

13.人们日益感到关切是,在《扩散条约》制度方面没有遵守和履作出承诺。

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14.Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

14.早期编纂条款定,如果出现拒绝司法情况,遵守当地补救办法

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15.L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

15.无论是否在任何情况下有过这种违约情事,第26条都针对先前问题。

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16.Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

16.卖方提出反诉,否认违约,并追讨未付款项。

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17.De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

17.此外在《条约》缔约国中,有些国家持续遵守扩散条约》情况也破坏了扩散制度。

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18.L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

18.能兑现这三个领域中长期国际支助承诺是迎应这一挑战最大障碍。

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19.24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

19.如上文(第24段)所述,工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚定。

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20.Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

20.盗窃占所有被指控罪13.5%,非法持有毒品占12%,服从法院命令占10%。

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