Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.
有些国家,它们对第三方。
Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.
因此,例如要求某些类别担保进行公共登记的制度可以规定,如果不作登记,破产程序中,担保不可强制执行的或的。
Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.
当出现下列情况时他们的问责就不实践中体现出来:当强制赋予他们的义务仅宣告性的时、当这些义务法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未履行义务的惩罚力度不够时。
Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.
提出的一个例子合同根本法执行,因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜差别。
À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.
关于建议G(自动终止条款),有与会者说,建议应澄清,解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失或变为不可执行。
Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.
可以太广泛或太狭窄的定义之间采行的一种折衷的定义,将反对界定为一种意图提出反对国和提出保留国之间关系上不得表示反对的保留果的反应。
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