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1.Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

1.如被告被判由治安司法作出。

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2.Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

2.当审判在皇室法院进行之时,案件由首席助理以及至少7名治安司法负责审理。

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3.Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

3.皇室法院在审理民事案件时,由首席和两名治安司法组成。

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4.Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

4.治安司法被告是否有,并负责量刑,但判由首席布。

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5.La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

5.皇室法院作为普通法院开庭时由首席助理一名代理以及至少2名治安司法组成。

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6.La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

6.卖酒执照的发放由副总督、首席和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

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7.Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

7.向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理由首席和两名治安司法负责进行,这些人是事实上的法

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8.Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

8.对于法,审理将在皇室法院下级法庭进行,该法庭由首席和两名治安司法组成。

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9.Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

9.皇室法院由首席担任院长,他和两名治安司法组成下级法庭,并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

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10.Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

10.首席作为法院院长视为有资格裁法律问题和程序问题的人,他还负责为治安司法概述证据情况,并就相关法律对其发出指示。

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