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Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金规定却没有到执行。

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C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国人民恢复了自由意志和解放意志。

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En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了债人通过付款解除条件。

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S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

人根据通知付款,债解除范围仅限于其所付部分或所付未分割权益。

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Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之,债人只有通过向受让人付款或按受让人指示付款才能解除

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Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外经营过程中进行扣,为一种可解除以扣。

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Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

人在这类情况下所处地位可在关于债人解除第18和19条草案中论述。

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Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条,即使受款人没有优先权,债人也可以解除(见下文第9段)。

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Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

人在收到转让通知前,有权根据原始合同付款而解除其

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S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知与继转让有关,债人根据最一次这种继转让通知付款而解除其(第17条第5款)。

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En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款,在收到通知之前,债人有权按原始合同付款而解除

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S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

人收到一次或多次继转让通知,债人根据最一次这种继转让通知付款而解除其

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À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

,债人只可以按照受让人付款指示解除其(见第19条第2款)。

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S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让人对相同应收款作不止一次转让有关,债人根据收到第一次指示付款而解除其(第17条第4款)。

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S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债人收到同一转让人对相同应收款不止一次转让通知,债人根据所收到第一份通知付款而解除其

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Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果债人在部分付款情况下按通知付了款,那么债人所解除只限于已偿付部分或已偿付未分割权益。

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S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

人收到关于同一转让人对相同应收款不止一次转让通知,债人根据所收到第一份通知付款而解除其

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Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求合同。

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Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心确定一套行动计划,其政策框架和志向必须是解放思想和能够自我维持

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13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债人向有担保债权人付款之前,债人此时无权解除其偿付应收款(《转让公约》第17条)。

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阿德里安开始演奏舒曼斯勒偶记》,焦虑与狂乱片段。阿德里安目光直视前方凝滞不动。女孩舞进视野范围时,他仿佛在镜子上看到了女孩赤裸身影。

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