1.Chaque fois que des URCE sont délivrées en application de l'article 12, l'adresse URL (localisateur uniforme de ressources) à laquelle le rapport du projet peut être téléchargé est stockée sur un registre4.
1.每次根据每12条发“经核定
少量”时,都将在登记册中记录可下载项目报告
统一资源查找器网
4 。