有奖纠错
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Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.

如果出租方单方面提前解除合约,还顾客的全部开支以及赔失。

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Dans la première affaire, Mme Gilbert s'était vu refuser un logement en raison de sa condition sociale (prestataire d'aide sociale) et le Tribunal a condamné le locateur à lui verser une indemnité pour les dommages subis.

在第一个案件中,由于其社地位(福利领受人),Gilbert夫人被拒绝了住房,法庭判决房东向她支付金。

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Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme Délicieux en raison de sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à la plaignante.

在第二个案件中,法庭认为,房东系由于Délicieux夫人的肤色、种族和族裔背景而拒绝住宅出租给她,因此判决房东向投诉人支付金。

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