3.Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
4.Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
5.Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
6.Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
7.À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
1.Parmi ces violations on dénombre notamment les appels à interdire l'utilisation de la langue russe, effectuer des opérations de lustration, dissoudre les partis et les organisations, fermer les médias ou encore tolérer l'idéologie néo-nazie, explique le communiqué.