Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
员会促请缔约废除“表态”法。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。
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Parmi ces violations on dénombre notamment les appels à interdire l'utilisation de la langue russe, effectuer des opérations de lustration, dissoudre les partis et les organisations, fermer les médias ou encore tolérer l'idéologie néo-nazie, explique le communiqué.
声明说,这些违包括呼吁禁止使用语,进清洗动,解和组织,关闭媒体和容忍新纳粹意识形态。