Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.

关于法问题，由政府提出、目前仍在议会审议的新法草案提议设立全国委员会，下放理权，并规范对沼泽和农用的利用。